Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de la culture exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance