Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.
Décret n°95-770 du 8 juin 1995
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au mercredi 15 novembre 1995
Source : Légifrance