Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au mercredi 15 novembre 1995

Source : Légifrance