Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Décret n°95-768 du 8 juin 1995
Article 9
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Le ministre siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.