Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°95-768 du 8 juin 1995
Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance