Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 8

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Article 8

Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance