Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports peut présider par délégation du Premier ministre le comité interministériel de la mer ainsi que le comité interministériel de l'espace aérien.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports peut présider par délégation du Premier ministre le comité interministériel de la mer ainsi que le comité interministériel de l'espace aérien.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance