Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement rural :

1° Il dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

2° Il fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement rural :

1° Il dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

2° Il fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance