Décret n°95-768 du 8 juin 1995

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'équipement et des transports :

1° Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le

décret du 2 juillet 1985 susvisé

, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction ;

2° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement, ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement ;

3° Il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'équipement et des transports :

1° Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction ;

2° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'habitat et de la construction du ministère du logement, ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère de l'environnement ;

3° Il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance