Décret n°95-767 du 8 juin 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En outre, il exerce la tutelle sur :

1° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;

2° L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances ;

3° Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;

4° La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En outre, il exerce la tutelle sur :

1° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;

2° L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances ;

3° Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;

4° La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance