Décret n°95-767 du 8 juin 1995

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :

dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie ;

préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;

peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :

  • dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie ;
  • préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
  • peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance