Décret n°95-767 du 8 juin 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance