Décret n°95-767 du 8 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés. Il détermine, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la mise en oeuvre de cette politique.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés. Il détermine, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la mise en oeuvre de cette politique.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance