Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 juin 1995
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007