Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Créé le 9 juin 1995
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007