Décret n°95-762 du 8 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007