Périmé17 juillet 1995
Créé le 8 juin 1995 · Périmé le 17 juillet 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-761 du 7 juin 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 8 juin 1995 · Périmé le 17 juillet 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 17 juillet 1995
En vigueur du jeudi 8 juin 1995 au dimanche 16 juillet 1995
Source : Légifrance