Décret n°95-761 du 7 juin 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé17 juillet 1995

Créé le 8 juin 1995 · Périmé le 17 juillet 1995

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 juillet 1995

En vigueur du jeudi 8 juin 1995 au dimanche 16 juillet 1995

Source : Légifrance