Décret n°95-761 du 7 juin 1995

Article 5

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Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juillet 1995.

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Périmé17 juillet 1995

Créé le 8 juin 1995 · Périmé le 17 juillet 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juillet 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 juillet 1995

En vigueur du jeudi 8 juin 1995 au dimanche 16 juillet 1995

Source : Légifrance