Décret n°95-760 du 1 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007