Décret n°95-760 du 1 juin 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · En vigueur du 16 novembre 2004 au 31 août 2007

Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.
Il peut, en outre, faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Le ministre des technologies de l'information et de la poste

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique

Il peut, en outre, faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au lundi 15 novembre 2004

Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.

Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.