Décret n°95-758 du 1 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007