Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace ;

Vu le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON