Périmé1 septembre 2007
Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques.
Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.
Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.
Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
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