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Décret n°93-897 du 6 juillet 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Créé le 13 juillet 1993
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN.
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT.