Décret n°95-749 du 1 juin 1995

Article 1

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Article 1

Sont transférées au Premier ministre :

- les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le

décret du 8 avril 1993 susvisé

;

- les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le

décret du 21 avril 1993 susvisé

et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'

article 1er

(2°) du

décret du 16 avril 1992 susvisé

.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Sont transférées au Premier ministre :

- les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé ;

- les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2°) du décret du 16 avril 1992 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance