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Décret n°93-801 du 21 avril 1993

relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l'action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l'action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Décret n°93-801 du 21 avril 1993
Article 1
Article 2