Périmé26 juin 1995
Créé le 20 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-744 du 19 mai 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 20 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 26 juin 1995
En vigueur du samedi 20 mai 1995 au dimanche 25 juin 1995
Source : Légifrance