Décret n°95-744 du 19 mai 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 juin 1995

Créé le 20 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 26 juin 1995

En vigueur du samedi 20 mai 1995 au dimanche 25 juin 1995

Source : Légifrance