Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret n°95-739 du 9 mai 1995
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance