Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en

annexe du présent

décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

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