Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Pour chacune des fonctions mentionnées en

annexe du présent

décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022

Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance