Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 3

Créé le 1 août 1991

Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1702 du 17 décembre 2021art. 5

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.