Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance