Art. 15. - Le décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 4, remplacer les mots << Officier greffier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Officier greffier de 1re classe cinq échelons >>;
II. - Dans le tableau de l'article 11, au grade d'<< Officier greffier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.