a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-734 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 6, L. 24 et L. 137 bis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 13 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995
Décret n°95-734 du 9 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13