Décret n°95-727 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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En vigueur depuis le 13 mai 1995 · Dernière version le 22 novembre 2015

La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance