Créé le 13 mai 1995 · En vigueur depuis le 22 novembre 2015
La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015art. 5
La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur remboursela partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins⏺, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En vigueur du samedi 13 mai 1995 au samedi 21 novembre 2015
La société nationale GIAT-Industries rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.