Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995:
Page 7996, 1re colonne, article 9, 12e ligne, au lieu de: << du deuxième et du troisième grade >>, lire: << du deuxième et du troisième grades >>;
Page 7997, 1re colonne, article 17, b, 1re ligne, au lieu de: << avec effet au 1er janvier 1977 >>, lire: << avec effet au 1er janvier 1997 >>;
Même page, 2e colonne, article 20, 1re ligne après le tableau, au lieu de:
<< lorsque l'application du tableau ci-dessous >>, lire: << lorsque l'application du tableau ci-dessus >>.