En vigueur depuis le 1 août 1995
Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
Décret n°95-720 du 9 mai 1995
Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance