Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.

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