Décret n°95-720 du 9 mai 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Les articles
5
,
20
,
21
,
22
, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Les articles
5
,
20
,
21
,
22
, 28 et 29 du même décret sont abrogés.