Article précédent

Article 11

Section parente

TITRE Ier : Dispositions générales

Article suivant

Article 13

Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 12

Créé le 1 août 1995

L'article 39 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995