Art. 11. - A l'article 38 du même décret, les mots: << 8e échelon >> sont remplacés par les mots: << 7e échelon >>.
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JORF n°111 du 12 mai 1995
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Art. 11. - A l'article 38 du même décret, les mots: << 8e échelon >> sont remplacés par les mots: << 7e échelon >>.