Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
<< Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés:
<< - greffier du premier grade;
<< - greffier du deuxième grade;
<< - greffier du troisième grade.
<< Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. >>
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