Décret n°95-715 du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.

Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.

Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.

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