Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12. >>