Décret n°95-713 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 25 mai 2009

Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance