Décret n°95-713 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au D.E.-D.P.A.D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation nationale des formations.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 25 mai 2009

Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au D.E.-D.P.A.D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation nationale des formations.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance