Art. 9. - Dans l'article R. 351-38 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds pour l'exercice à venir; >> sont remplacés par les mots: << pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds; >>