Art. 8. - Dans l'article R. 351-35 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << une fois par trimestre >> sont remplacés par les mots: << une fois par an >>.
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JORF n°110 du 11 mai 1995
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Art. 8. - Dans l'article R. 351-35 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << une fois par trimestre >> sont remplacés par les mots: << une fois par an >>.