Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-2-1 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert:
<< - soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession:
<< - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance;
<< - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance;
<< - soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. >>