Décret n°95-703 du 9 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du présent décret, et sous réserve de l'

article 3-1

, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.

Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application du présent décret, et sous réserve de l'article 3-1, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.

Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 29 juin 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 29 avril 1996

Source : Légifrance