Décret n°95-703 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'

article 1er

est constituée des gains et rémunérations tels que prévus à l'

article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au jeudi 21 avril 2005

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