Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 8

Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005

A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières comportant une participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence, notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons bénéficiant du fonds et les autres transporteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999