Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005
A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières comportant une participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence, notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons bénéficiant du fonds et les autres transporteurs.