Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.
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Décret n°95-698 du 9 mai 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005
En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999