Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005
Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.