Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005
Les compensations financières attribuées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien le sont dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé.