Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005
Peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un Etat membre de l'Union européenne.